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Assiette des crédits d'impôt : Participation et Intéressement
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 365875 17 mars 2014
Par une décision de sous-sections réunies, le Conseil d'Etat a confirmé un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes par lequel les juges avaient validé le principe d'inclusion des dépenses de participations et d'intéressement des salariés dans le calcul du crédit impôt recherche. Cette interprétation était aussi celle du tribunal administratif de Rennes.
L'administration fiscale considérait pour sa part que ces dépenses de participations et d'intéressement avaient le caractère d'une affectation du résultat de l'entreprise et par voie de conséquence ne constituaient pas des dépenses de personnel au sens de la réglementation aujourd'hui en vigueur. Cette argumentation n'a pas su emporter la conviction ni du tribunal administratif, ni de la cour administrative d'appel, ni in fine du Conseil d'Etat.
Nous pouvons en tirer une conclusion plus générale dépassant le simple cadre du crédit impôt recherche. Tout semble en effet indiquer que le Conseil d'Etat retiendrait la même position pour les nombreux autres crédits d'impôt ayant notamment pour assiette les dépenses de personnel. On peut notamment penser que le crédit impôt textile, le crédit impôt innovation ou le crédit impôt jeux vidéo pourraient être calculés en retenant les dépenses de participation et d'intéressement.
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